Conditions générales
Contrat de recherches & prestations généalogiques

 

Article 1 : Objet du contrat :
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.

Le généalogiste peut demander au client de lui apporter la preuve de son lien de parenté avec l'ancêtre "point de départ" des recherches.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. (Voir l’article n°2)

Ce présent contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16).

Législation applicable aux contrats, en particulier conclus à distance, du Code Civil et du Code de la Consommation, en particulier les articles L.121-16 et suivants relatifs aux contrats conclus à distance.

Pour plus d'informations, consultez le site de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance (http://www.fevad.com/)

Article 2 : Délais de réalisation et livraison :
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuite.

 
Le client est tenu informé de l'avancement de la recherche, et ce de façon régulière.

Pour les recherches généalogiques :

Chaque dossier remis contient, outre l’arbre de votre famille imprimé sur du papier 90 grammes*, ou un arbre monopage, l’intégralité des images des actes trouvés, ainsi qu’un rapport de recherches détaillé.

*En option avec une remise de 50% sur le prix réel (d’autres grammages possibles sur demande).

Ces tarifs comprennent l'envoi par email ou par téléchargement sur DropBox des photos (ou autres), des médias, des documents et du dossier au format PDF. Pour un envoi « papier » par courrier « relié », ajouter les frais d'impression (0,25 € par page en resto/verso) plus les frais postaux.

 
Option : Les données sont publiées sur le site de https://www.heredis-online.com/fr/ au nom du client avec ses coordonnées (les données de moins de 100ans sont masquées). Pour ce partage de données avec leurs proches, le client a par la suite s’il le souhaite la possibilité d’adhérer aux options payantes proposées par la société Heredis et qui lui permet par exemple de protéger ses données par mot de passe ( http://www.heredis.com/services-plus/ )

 
Article 3 : Prix et conditions de paiement :
Tous autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.

Aucune recherche n'est enclenchée avant le versement d’un acompte déterminé en fonction de la recherche ou de l’impression.

Cet acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure ou égale à 150 €). Le solde du montant total du présent Contrat de Recherche est à régler par chèque ou virement bancaire à réception de la facture.

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal

(Loi n°92-1442 du 31-12-1992 ) et d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40€ minimum.

Les prix sont indiqués T.T.C, la T.V.A. n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des Impôts et comprend l’ensemble de de la prestation et de frais avant la signature du présent contrat.

Nota : Possibilité de payement en plusieurs fois sans frais pour les commandes supérieures à 200€.

Tarif à l’individu (dates et lieux connus) ce qui permet au client d’avancer suivant son budget, avec la possibilité de ne « prendre » qu’un nombre prédéfini par mois. :

20€ par individu - 3 événements et 10€ si 2 événements
10€ par individu - 3 événements et si les recherches se font par internet et 5€ si 2 événements

Option transcription de l'événement 5€ par individu (pour 1 ou 3 événements).

Tarif pour les recherches descendantes et autres :
Forfait à la demi-journée : 110€   -   Forfait à la journée : 220€
Frais de déplacement au kilomètre : 0.35€  -  Déplacement hors Sarthe : frais réel

Forfait généalogique :

 

Forfait pour	Nombre d'individus (théoriques)	Prix (T.T.C.)
3 générations	Vous + 6	300 €
4 générations	Vous + 14	640 €
5 générations	Vous + 30	930 €
6 générations	Vous + 62	1 600 €
7 générations	Vous + 126	3 200 €
8 générations	Vous + 254	6 400 €

Pour les arbres généalogiques :
Tarifs dégressifs par quantité, pour un même arbre imprimé en plusieurs exemplaires.

de 3 à 5 exemplaires : -5%, de 6 à 10 exemplaires : -15%  -  + de 11 exemplaires : -20%

Les prix des prestations sont visibles sur le site : http://empreinte.genea.free.fr/nos_produits_035.htm

Les arbres sont envoyés en Colissimo ou Chronopost 13 avec un suivi sur Internet dans un emballage cartonné

Si vous jugez ou constatez que le contenu de votre colis est endommagé, vous devez en priorité vous adresser à Empreinte Généalogie qui pourra se retourner vers La Poste.

Informatisation des données :

Si moins de 500 individus : 1.25€ par individu saisi, et si plus de 100 individus mini: 1.00€ par individu.

Si moins de 1000 individus : 1.00€ par individu saisi, et si plus de 100 individus mini: 0.75€ par individu.

Si plus de 1000 individus : 0.75€ par individu saisi, et si plus de 100 individus mini : 0.50€ par individu.

Livraison d’une fiche familiale pour vérification des données saisies par le client, d’un fichier Gedcom, et/ou, Heredis Geneatique par messagerie, Cd, Clés Usb ou autres supports informatiques.

Article 4 : Modification du contrat :
Le présent Contrat de Recherche peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 5 : Propriété des résultats :

Le généalogiste jouit d’une propriété morale “ perpétuelle, inaliénable et imprescriptible ” sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

 

Article 6 : Confidentialité (important) :
Nous nous engageons à la plus stricte confidentialité concernant vos demandes, les recherches effectuées pour vous, les données quel qu’elles soient ou en des termes plus « juridiques », nous nous engageons au respect du secret professionnel et au respect de la vie privée
(Art. 9 et suivants du Code Civil, Art. 378 du Code Pénal).

Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent « Contrat de Recherche », d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Les fichiers et données (compactés avec mot de passe ou pas) sont envoyés via Wetransfer.com et automatiquement supprimés au bout d’une semaine (même jour, même heure).

La société Empreinte Généalogique se dégage de toutes responsabilités sur les données envoyées et récupérées par le client, et que ce dernier pourrait partager ou se faire voler. Le client est donc responsable de la sécurité de tout document transmis quel qu’en soit le support utilisé.

Toutes les données des clients sont stockées sur un ordinateur privé, avec un accès sécurisé et sur une partition dédiée (c'est comme si cela était sur un autre disque dur)

Une fois la prestation réalisée, les données sont compactées (avec ou sans mot de passe) et à la demande du client, il est possible que ses données soient complètement et entièrement supprimées, par contre si ce même client redemande une impression, un complément d'information dans les données, etc. il sera facturé le temps passé (45€ de l'heure)

 

Article 7 : Durée du contrat :
Le présent Contrat de Recherche prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment. (Voir aussi l'article 11). Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà commencé les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

 

Article 8 : Obligations du client :
Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de commencer ses recherches, à accuser réception de la prestation et à régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires. (Voir aussi l’article n°3 et 6)

 

Article 9 : Litige, médiation et assurance :
Article L.133-4 du Code de la consommation : Le client peut, en cas de contestation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends prévus par les articles 1528 à 1546 du Code de Procédure civile.

L'ordonnance nn°20152015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévoit un processus de médiation en cas de litige entre un client et un professionnel, y compris en matière de prestations de services. Médiateur : M. Gérard GAUCHER, 51 chemin des Grands Moulins 69400 Gleize

Contrat assurance professionnelle multirisque de la société : GENERALI 100% Pro, Le Mans Centre - SARL Assur&Mans, 5 rue Victo Hugo, 72000 Le Mans - Contrat n°AT578325

 

Article 10 : Informatique et libertés :
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, toute personne peut accéder librement aux données nominatives recueillies par le biais du site. Les données personnelles enregistrées sont protégées et ne sont pas accessibles par des tiers.

Toute utilisation ou reproduction autre qu’à des fins privées des documents d’archives transmis devra faire l’objet d’une autorisation délivrée par le service qui les détient et qu'il appartient au client de la solliciter directement auprès de celui-ci (Voir aussi l'article n°6 sur la confidentialité des données)

Article 11 : Droit de rétraction :
Ce présent contrat peut être annulé par le client en adressant par lettre recommandée AR dans le délai de 14 jours franc à compter de sa conclusion, ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter dans le même délai. Si celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (Articles L.121-20-12 et 121-21 du Code de la consommation)

Article 12 : Mentions légales :
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MaJ du mercredi 5 mars 2025